Conditions générales de vente
Article 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent sans restriction, ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société CLEMENT SAS, SAS au capital social de 1 500 000 euros, immatriculée au RCS de Nancy sous le n° 341 287 480, sise ZAC du Chanois – 1 rue des Grands Prés 54280 SEICHAMPS (ci-après « la Société »), auprès d’acheteurs professionnels (ci-après le « Client »), désirant acquérir les produits proposés (ci-après « les Produits ») à la vente sur le Site ff.clement-sa.fr (ci-après le « Site »).
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Les Produits proposés à la vente, leurs caractéristiques principales et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du Site.
Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site internet à la date de passation de la commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Si une clause des présentes CGV venait à faire défaut, elle serait considérée être régie et interprétée au regard des usages en vigueur dans le secteur de la vente en ligne.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site.
Article 2 – Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu’il désire commander, selon le processus en vigueur sur le Site.
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par la Société par courrier électronique après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
Dans tous les cas, les éventuels acomptes exigés par la Société à ses Clients ne sauraient être qualifiés d’arrhes.
Lors de la première commande et/ou lors de son enregistrement, le Client doit saisir son nom, prénom, adresse e-mail ainsi qu’un mot de passe qui lui est strictement personnel.
Pour chaque commande, le Client est tenu de fournir toutes les informations nécessaires à la livraison : adresse, code d’accès, étage…
Lors de chaque visite, pour accéder à ses données à caractère personnel ou pour passer une commande, le Client aura été identifié au préalable par son identifiant et son mot de passe, étant précisé que celui-ci ne sert pas à effectuer de paiement.
Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l’enregistrement d’une commande sur le Site est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (conformément à l’article 1127-2 du code civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV et constituent une preuve du contrat de vente.
Toute commande passée sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et la Société.
La Société se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client ne pourra pas annuler la commande en cas de complet paiement du prix lors de la validation de la commande.
Article 3 – Prix
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l’enregistrement de la commande. Les prix des Produits sont indiqués en euros, hors taxes et toutes taxes comprises et ainsi que les frais de port affichés.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais, et se fait en euros.
La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur lors de la validation de la commande.
Une facture est établie par la Société.
Article 4 – Condition de paiement
Le règlement des achats s’effectue à la commande par l’intermédiaire de STRIPE, au moyen d’une carte bancaire (VISA, AMERICAN EXPRESS ou MASTERCARD).
Le paiement par chèque n’est pas accepté.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole HTTPS.
Article 5 – Livraison
Les Produits achetés sur le Site sont livrables en France.
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande, soit au sein des établissements CLEMENT, aux choix du client, selon les tarifs affichés lors de la passation de commande.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité.
Le délai indiqué est en outre de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle de la Société et ayant pour conséquence de retarder la livraison.
En toute hypothèse, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si le Client est à jour de toutes ses obligations à l’égard de la Société.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par la Société, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés. Il dispose d’un délai de quatre (4) jours à compter de la livraison pour formuler par tous moyens écrit à la Société (courrier postal, courrier électronique, télécopie) toutes réserves ou réclamations pour défaut apparents ou vice apparent des Produits livrés (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert …), et ce, avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment).
Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés exempts de tout défaut apparent ou vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par la Société sur ce fondement.
La Société remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client.
Article 6 – Transfert de propriété, transfert de risques
Le transfert de propriété des Produits de la Société, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls de la Société.
Article 7 – Droit de rétractation
En sa qualité de professionnel des arts graphiques, imprimeurs, agences de communication et graphistes, le Client ne dispose d’aucun droit de rétractation.
Article 8 – Droit de rétractation
Pour toute information ou question, notre Service Client est à disposition des Clients :
CLEMENT SAS
ZAC du Chanois
1 rue des Grands Prés
54280 SEICHAMPS
03 83 18 50 00
Pour une réclamation : info@clement-sa.fr ou par courrier à l’adresse postale figurant ci-dessus.
Les réclamations ne sont admises que si la facture y est jointe. Veuillez mentionner votre code client ainsi que le numéro de la facture.
Article 9 – Responsabilité – Garanties
Les Produits proposés à la vente sur le Site sont conformes à la législation française en vigueur et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Les Produits fournis par la Société bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, et conformément aux dispositions légales, de la garantie légale contre les vices cachés (art. 1641 à 1649 du Code civil) provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer la Société, par écrit, de l’existence des vices cachés et renvoyer les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).
La Société remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par la Société du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.
La responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier ;
- en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
La garantie de la Société est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
La Société se réserve la possibilité, avant de donner suite à la réclamation du Client de faire vérifier sur place, par une personne mandatée par elle, le bien fondée de sa réclamation et, en particulier, d’examiner si les soins d’entretien ont été effectués correctement.
Article 10 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
De convention expresse, constitue un cas de force majeure : les phénomènes naturels indépendants de la volonté de l’une ou l’autre des Parties (sécheresse, gel, grêle, incendie, inondation, épidémie).
Article 11 – Droit applicable – Litiges
Les présentes CGV sont soumise à la loi française.
Eu égard à la qualité de professionnel des Clients, tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre la Société et le Client seront soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Nancy.